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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02470_20240513
13 mai 2024
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que M.
4ème chambre
DCA_22TL20026_20240307
7 mars 2024
n° PC 009 306 21 00001 du 4 novembre 2021 par lequel le maire de Tarascon-sur-Ariège a refusé de lui délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité en vue de
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
du 16 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Vire-Normandie, au vu de l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), a refusé de lui délivrer un permis de
2ème chambre
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
Par suite, Mme D n'est pas fondée à se prévaloir de l'autorité de la chose jugée qui serait attachée à cet arrêt. 11.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01985_20230711
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet du Doubs a refusé de
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01036_20250327
27 mars 2025
par lequel le maire de la commune de La Neuville-Chant-d'Oisel a refusé de lui délivrer un permis de construire quatre maisons d'habitation sur un terrain situé rue des Canadiens, cadastré section AM 194
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01136_20250923
23 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le
9ème Chambre
DCA_23PA01005_20230928
28 septembre 2023
C, ressortissant marocain né le 31 mai 1991 à Oujda (Maroc), a fait l'objet d'un arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé
3ème chambre
DCA_24PA03717_20260318
18 mars 2026
Tribunal administratif de Melun, d’une part, d’annuler la décision du 30 octobre 2019 par laquelle l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a refusé
1ère Chambre
DCA_24NT02341_20241224
24 décembre 2024
Par un arrêt du 4 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur appel de Mme C, a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 février 2022 ainsi que la décision
1ère chambre
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
L'article L. 2122-22 du même code dispose que : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () / 16° D'intenter au nom de
6ème Chambre
DCA_24PA05353_20251119
19 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle le directeur territorial de l’Office français pour les réfugiés et apatrides (OFII) de Seine-et-Marne a refusé
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02209_20240613
13 juin 2024
D C et Mme A B ont, chacun, demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 23 août 2023 par lesquels la préfète de l'Oise leur a refusé, à chacun
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX03037_20260402
2 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
6ème chambre
DCA_23VE00202_20231026
26 octobre 2023
B C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00665_20230713
13 juillet 2023
Procédures devant la cour I- Par un arrêt avant dire droit du 25 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête n° 20LY00665 de la société Signaux Girod tendant à l'annulation
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
Elles demandent également à la cour d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le maire de Vallet a délivré le permis de construire sollicité par la société Cevalimmo en tant qu'il vaut autorisation
DCA_23DA02111_20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société WP France 23 a demandé à la cour : - d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de
DCA_24TL01981_20250327
B avaient été reçues et prises en compte par ses services.
3ème Chambre
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
Par une décision n° 424456 du 27 décembre 2019, le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la SAS Holding Yaka, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles
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