Par une décision du 13 mai 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi en cassation formé par la commune de Pont-Saint-Martin contre cet arrêt.

Sur la légalité des arrêtés du 9 mai 2023 : 2.

Toutefois, ce délai a été interrompu par l'introduction par l'intéressée du recours qu'elle a présenté devant le tribunal administratif de Besançon contre cet arrêté sur le fondement de l'article L. 572

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () / 2.

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

A B, ressortissant ivoirien, est entré sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

du préfet du Nord, dès lors que l'arrêté décidant le transfert de M.

du préfet du Nord, dès lors que l'arrêté décidant le transfert de M.

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.