CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

: " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00880_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01849_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00771_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de 562,34 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00873_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02516_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00789_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Pour la réalisation de ce projet, la SCI du Pigeonnier a présenté, le 1er mars 2019, une demande de dérogation aux interdictions figurant au 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00621_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02799_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

de communes du Val de Drôme, fondement de la créance en litige, est entachée de nullité au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01941_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

L’article L. 811-2 du même code dispose : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02410_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02411_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03319_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

produit en 2019, dans le cadre de sa prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, un autre acte de naissance établi par le service de l’état civil de la commune de Gombe (RDC) le 23

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00979_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00560_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00702_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

D'autre part, l'article 617 du code civil dispose : " L'usufruit s'éteint : () / Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; () " et l'article 619 précise : " L'usufruit qui n'est pas accordé

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04312_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA05389_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

dispositions précitées du 4° de l'article 2 du décret du 1er octobre 1997.

Source officielle

7 751 résultats pour « article 2049 du Code Civil précise »

7 751 résultats pour « article 2049 du Code Civil précise »