Et aux termes de l'article 21 de cette directive : " () / 5.

Et aux termes de l'article 21 de cette directive : " () / 5.

L'arrêté contesté précise également les considérations de droit, soit les dispositions de l'article L. 612-2 et celles des 4° et 8° de l'article L. 612-3 du même code, et de fait, soit que M.

, repris sous l'article L. 423-23 du même code.

En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 21 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R.611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée, au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise

B a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris sous l'article L. 435-1 du même code.

En conséquence, l'arrêté contesté satisfait à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

S'il a relevé que " les auteurs du plan local d'urbanisme n'ont pas entendu réserver le classement Nzh aux seules zones humides répertoriées au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement " sans

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B et Mme E une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - les lois organiques n° 99-209 et n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.