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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 321-7 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20923_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de l'article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01595_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 30 mars 2020 pris en application de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " I. - Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02204_20230213
13 février 2023
13 février 2023
ancien du CESEDA L. 213-11 et désormais de l'article L. 323-23 " ; - la durée de son séjour est établie par les démarches administratives qu'il a accomplies, des preuves familiales et des preuves par
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02863_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
, en particulier ses articles 3 et 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2024 et le 4 janvier 2025, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02218_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03204_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Procédure devant la cour Par ordonnance n° 455733 du 4 octobre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00934_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
E ne nécessitait pas une surveillance médicale ; il ne relevait ni d'une hospitalisation dans un service psychiatrique fermé sans consentement, prévue à l'article L. 3211-2 du code de la santé publique
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00716_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01437_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02369_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En 2016, elle avait déclaré au titre de l'impôt sur le revenu 9 819 euros, tandis que le revenu fiscal de son foyer était de 10 189 euros en 2015, de 11 321 euros en 2014, de 8 979 euros en 2013 et de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 45 de la Constitution est inopérant et que les dispositions du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ne méconnaissent aucun
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01439_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01244_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01260_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officiellePage 27 sur 161