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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00033_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04080_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
1727 du même code et de la majoration pour abus de droit au taux de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B soutient que la suppression de la servitude " terrain cultivé à protéger en zone urbaine " sur le terrain composé des parcelles cadastrées CA, n° 539, 540, 552, 554, 556 à 559 est entachée d'erreur manifeste
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01535_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02699_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00021_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dublin ; - les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires aux objectifs de l'article 17 et de l'article 20 de la directive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01099_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A sur le fondement des articles 111 bis et 161 du code général des impôts. En ce qui concerne la charge de la preuve : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00380_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : D’une art, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00191_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-15 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00144_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il soutient que : - la décision contestée n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01737_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : l’acte méconnaît l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle avait un motif légitime de tarder à solliciter l’asile et elle est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02259_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03587_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02296_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 522-1 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 551-16 et D. 551
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01355_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En vertu de l’article L. 551-16 du même code : « Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : (...) 3° Il
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L'article L. 511-7 du même code dispose que : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : / () 16° De l'article 18-1 A de la loi n° 65-
Source officiellePage 27 sur 156