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L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03455_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01599_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01288_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

B entre dans le cadre de l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02460_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de son état civil et de sa nationalité ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00967_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00874_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03589_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02562_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02763_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-14 du code

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02545_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00858_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02084_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00894_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00573_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02890_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03134_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04414_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00931_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01315_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ;

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