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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
3 UX du plan local d’urbanisme ; – il méconnaît les dispositions de l’article 12 du règlement de lotissement et de l’article 12 UX du plan local d’urbanisme, les stationnements étant insuffisants ;
4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.
6ème chambre
DCA_23VE02199_20240711
11 juillet 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A et autres est rejetée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
La valeur de l'usufruit ayant été fixée à 69 % de cette somme, soit 690 000 euros, en application du barème prévu à l'article 669 II du code général des impôts, la valeur de la nue-propriété a, en conséquence
9ème Chambre
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
à l'article 667 du même code ".
DCA_21PA06565_20230120
2ème Chambre
DCA_24VE00371_20241128
28 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2109337 du 14 février 2022 du tribunal administratif de Versailles est annulée. Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
DCA_24NT01121_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1.
1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement méconnaît l’article R. 611-1 du code de justice administrative, faute que lui ait été communiqué un mémoire en défense du 23 mai 2022 sur lequel il se fonde ; - l’administration
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01871_20231130
30 novembre 2023
les conditions prévues par l'article 239 bis AB de ce code. 11.
DCA_22BX00829_20240620
20 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code du commerce dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Sont soumis
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 3.11 du cahier des clauses techniques particulières applicable au lot n° 7 courants forts-courants faibles indice OB du 23 avril 2012 : « 3.11 Bornes voitures électriques / Les
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 348 de l'annexe III au même code " II. [] 2.
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
Aux termes de son article 44.3 : « Bien propres.
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
Article 4 : La CCSS des Hautes-Alpes versera au CHICAS la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2100074 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 29 juin 2021 est annulé.
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
Par une proposition de rectification du 23 août 2016, le service a, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, procédé à des rappels de taxe
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
, en vertu de l'article 2.9 de ce même cahier, une coordination avec les autres corps d'état.
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
Article 3 : La région Ile-de-France versera à la société UTB la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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