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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT00337_20241106
6 novembre 2024
Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
ORCA_24NT00569_20241209
9 décembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00825_20220803
3 août 2022
dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_22NT01785_20221121
21 novembre 2022
ORCA_22NT01870_20230509
9 mai 2023
ORCA_22NT02336_20221114
14 novembre 2022
ORCA_22NT02516_20221114
ORCA_22NT02577_20230509
ORCA_22NT03546_20230509
ORCA_22NT03724_20230509
ORCA_22NT03905_20230509
ORCA_23NT00640_20230629
29 juin 2023
ORCA_23NT00815_20230629
ORCA_23NT01379_20231120
20 novembre 2023
Ils soutiennent que les décisions fixant le pays de destination méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations
ORCA_23NT03057_20240327
27 mars 2024
ORCA_23NT03237_20240327
1ère chambre
DCA_24PA01144_20241128
28 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, révélant un défaut d'examen de sa situation ; - elle a été prise en violation de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00150_20240708
8 juillet 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'home et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01177_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 721-1 du même code : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité
ORCA_22BX01872_20230321
21 mars 2023
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
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