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7 258 résultats pour « article 720 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00337_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00569_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00825_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

3 août 2022

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01785_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01870_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02336_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02516_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02577_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03546_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03724_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03905_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00640_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00815_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01379_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Ils soutiennent que les décisions fixant le pays de destination méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03057_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Ils soutiennent que les décisions fixant le pays de destination méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03237_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01144_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, révélant un défaut d'examen de sa situation ; - elle a été prise en violation de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00150_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'home et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01177_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 721-1 du même code : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01872_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

Source officielle

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