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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01582_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Et aux termes de l'article L. 751-5 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 se présente aux convocations de l'autorité administrative () ". 25.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00320_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00270_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03481_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Aux termes de l'article R. 751-4-1 de ce code : " (), la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux administrations de l'État, aux personnes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02983_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01375_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 141-2 du code de l'environnement, compte tenu de l'article 2 de leurs statuts ; ils justifient de l'impossibilité de produire la convention en litige signée au sens de l'article R. 412-1 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02666_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il ressort par ailleurs de la motivation de l'arrêté contesté que, pour s'opposer aux travaux projetés par M. et Mme C, le maire de Jongieux a relevé, sur le fondement de l'article L. 111-11 du code de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01045_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B la somme de 750 euros à verser à la commune de Gond-Pontouvre au titre des frais liés à l'instance. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02017_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
de la société Blanloeil une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02359_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, de permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, et d'approbation au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00596_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02332_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, de permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, et d'approbation au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00149_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 433-1 du même code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01046_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A la somme de 750 euros à verser à la commune de Gond-Pontouvre au titre des frais liés à l'instance. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01485_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02216_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01312_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04037_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Toutefois ils peuvent être regardés comme ayant soulevé ce moyen au regard de l'article R. 441-5 du même code. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01631_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
d'office, comme base légale de la présomption de risque de fuite instituée par les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00921_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
, à Mme I la somme de 4 750 euros, à Mme B épouse H la somme de 2 090 euros et la somme de 4 750 euros à M.
Source officiellePage 27 sur 108