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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre
DCA_21PA00193_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En vertu du paragraphe 3 de son article 2, cette directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, lequel
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03291_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La somme de 3 500 euros que l'Etat a été condamné à verser à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00690_20250213
13 février 2025
13 février 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAUR est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'article L. 153-36 du même code prévoit que : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00714_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En vertu de l’article R. 151-3 de ce code : « Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le ra ort de résentation : 1° Décrit l'articulation du lan avec les autres documents
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Article 2 :La base imposable de la SAS Higek à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice 2014 est fixée à 79 042 euros HT.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
des dispositions alors en vigueur de l'article R. 111-21 du même code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 24 juin 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 du présent arrêt.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02290_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
12§3 de la directive TVA et, ainsi, du champ d'application de son article 392. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01353_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
en application des articles 1er et 2 de la loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public n’interviennent
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01096_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00091_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02731_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02820_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00380_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21480_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04244_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 212-5 du code des relations entre le public et l'administration qui n'existent pas ; - la décision du 18 juin 2019 est insuffisamment motivée au sens de l'article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00683_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Au titre de l'amélioration des techniques de gestion du vignoble, l'article 3 l'article 3.1.3) d) de la décision du directeur général de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2017-69 du 23 novembre 2017 admet l'installation
Source officiellePage 27 sur 55