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des pièces justifiant de l’habilitation de l’agent ayant consulté le traitement des antécédents judiciaires dès lors que seules les dispositions de l’article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02336_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Article 2 : La requête de M. A... est rejetée.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04773_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 15 de la même directive : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02442_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

renvoie le g) du 2° du I du même article. 6.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00529_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01810_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Article 3 : L'Etat versera à la SAS Textiss une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01181_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Ud 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune ; – il méconnaît l’article Ud 10 de ce règlement ; – il méconnaît les articles A 1 et A 2 de ce règlement.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02944_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 181-32 de ce code : " La déclaration prévue à l'article L. 181-31 est adressée au président de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'article L. 121

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01847_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

Si le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, figure au 6° de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme, la

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01400_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

du marché est effectué alors selon les modalités prévues aux articles 13.3 et 13.4, sous réserve des stipulations de l’article 47. / L’article 46 précise, selon les cas, si le titulaire a droit à être

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00822_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA00556_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02450_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

28, admis sur le territoire français s'ils sont munis d'un passeport en cours de validité, d'un titre de séjour délivré par la France portant la mention " Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03104_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

Toutefois, aux termes de l'article 65 de ce même traité : " L'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres : / a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04803_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ". 7.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01948_20250424

Admin. Appel