CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Si la décision attaquée vise les articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail concernant les cas de rupture conventionnelle, elle ne vise pas les articles L. 1226-2 et suivants de ce code concernant

Source officielle

Page 27 sur 52

← Précédent Suivant →

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00977_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA00527_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Lorsqu’ils ont été demandés, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00405_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02017_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

et de mettre à la charge de la société Blanloeil une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01375_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03842_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01861_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01510_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

C en contrat de travail de droit public. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04129_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 351-21 du même code : " La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00166_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

L. 1233-10 du code du travail ; le licenciement est dépourvu de motif économique ; l’obligation de reclassement a été méconnue ; elle a été licenciée en raison de ce qu’elle avait informé son employeur

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02734_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01175_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01255_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

D et de Mme F une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05255_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner le rectorat de l'académie de Paris à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00670_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. () ".

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01248_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02506_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

L. 8252-2 du code du travail. 9.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00046_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1 025 résultats pour « article L 1235-10 du code du Travail »

1 025 résultats pour « article L 1235-10 du code du Travail »