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Aux termes de l’article L. 621-1 du même code : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00894_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00435_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

L. 3332-15 du code de la santé publique.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02406_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

D... pour juger les référés dans les conditions prévues par l’article L. 511-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00092_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Les parties ont été informées, le 8 avril 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00856_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02292_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

des impôts ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et le 7° de l'article R. 811-1.

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA03124_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 334 du code civil : " A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a un intérêt dans le délai prévu à l'article

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03278_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

L'article R. 332-23 du code de l'urbanisme alors applicable dispose que les réclamations relatives à la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement sont présentées, instruites et jugées

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02527_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

1728-1 ou le a) de l'article 1729 du code général des impôts.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02639_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

B... la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le comportement de M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02000_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

La participation prévue par les dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du I de l'article 30 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01624_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03069_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

R. 3312-19 du code des transports.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01446_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code, est supérieur à un montant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00189_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

l'article 47 du code civil ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01155_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00633_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 3332-7 du même code : " N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : / 1° Si elle est effectuée

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01642_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

de l’article L. 752 du même code, qui ne sont pas applicables à sa situation.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00250_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

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