Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02036_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Selon l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01749_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Selon l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02526_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT03594_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement ; - dès lors que le projet litigieux présente les
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00301_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
C et, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04601_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00896_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01014_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 5422-21 du même code : " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00366_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01131_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00345_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00301_20240213
13 février 2024
13 février 2024
G doit être regardé comme ayant fait preuve d'insubordination, comme le confirment les rapports de ses supérieurs, produits au dossier, qui relatent des frais précis et concordants.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 1142-1 du code de la santé publique. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03137_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00531_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01255_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02972_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03020_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du
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