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En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA04986_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00163_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01604_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

A, au motif que le délai de convocation du salarié par son employeur avant l'entretien préalable au licenciement n'avait pas été conforme aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00670_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. () ".

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00513_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00477_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00328_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

préalable ; la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec son mandat syndical ; la procédure a méconnu l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article 6 de la convention européenne de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02622_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22466_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01938_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

motif économique ; 3°) de mettre à la charge de l 'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA04024_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01383_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00689_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail et d'annuler l'ordonnance de refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01297_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01838_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

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