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5 du code de la construction et de l'habitation alors que la commune a fait l'objet d'un arrêté de carence sur le fondement de l'article L. 302-9-1 le 6 août 2015 ; - ce projet méconnait l'article

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03007_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de La Lande-de-Fronsac une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02059_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

L. 424-1 du code de l'urbanisme.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21079_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

pour les projets de création d'un ensemble commercial au sens de l'article R. 752-6 du même code ; - au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, le projet autorisé est contraire

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02203_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

L. 442-1 du code de l’urbanisme.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01300_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01611_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01667_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Dans ces conditions, la vente de ces matériaux et autres matières premières ne peut être regardée comme son commerce principal, au sens des dispositions précitées du I de l'article 302 septies A du code

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00223_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

L'article R. 431-5 du même code prévoit que la demande de permis de construire comporte notamment l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02042_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01938_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01570_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00612_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

ce réseau comme élément et construction remarquable au sens de l'article L. 151-19 de ce même code, le permis d'aménager délivré le 24 juillet 2015 et les permis modificatifs des 21 juin 2016 et 30 octobre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03797_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02571_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

de l'article 1381 du code général des impôts.

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1 641 résultats pour « article L. 300-1 du code de la construction »

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