En premier lieu, les dispositions de l'article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles " Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-

Elle respectait, dès lors, les dispositions de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. 7.

761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens liquidés et taxés à la somme de 31 486,17 euros.

de recherche agronomique, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ajoutée, ainsi que de l’amende prévue au I de l’article 1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

A. 444-31 et suivants du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à verser à chacune d'entre elles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.