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Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00599_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00772_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Vu : - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02869_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le refus de séjour : méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00709_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 6 du règlement (UE) n° 604/2013, 3-1 de la convention

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02275_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

d’une erreur de droit ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation au regard tant des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01961_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

6-5, 7 et 9 de l'accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968 ainsi que les articles L. 211-1, L. 313-14 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03589_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01187_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00698_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

; - il méconnaît l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que cet article ne pose pas comme condition la régularité du séjour ou l’autorisation d’exercer une activité professionnelle

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00042_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Elle soutient que : - ainsi que l’impose l’article L.554-1 du code de l’environnement, la déclaration d’intention de commencement des travaux déposée par la région le 25 novembre 2015 fait mention

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03170_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

l'article L. 435-1 du même code.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03299_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03906_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00785_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

1732 du code général des impôts, pour un montant total de 60 641 euros.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00519_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03472_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

L. 911-1, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1, L. 751-2, L. 572-4 et L. 751-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la procédure prévue à l'article L. 921-1 de ce code est également

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03410_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00675_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

Elle soutient que : - le prélèvement communal sur le produit des jeux est régi par les dispositions de l'article 890 du code des impôts ; - l'article 890 du code des impôts ainsi que le cahier des

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