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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02916_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00157_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL00668_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ; / 4° Les projets de renouvellement urbain " et aux termes de l'article R. 103-1
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 11 du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît également l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'article L. 122-1 du code de justice administrative et l'article 6 de la loi n°
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
le recommande la MRAe ; ces lacunes quant aux effets indirects et cumulés et aux mesures éviter, réduire, compenser méconnaissent l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; - le permis modificatif
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02745_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a renvoyé l’affaire devant la cour.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Dès lors, les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
intérêt pour agir au regard des exigences posées par l'article L. 752-17 du code de commerce ; - les moyens relatifs aux dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article L.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'un délai de six mois pour permettre la régularisation, au regard des dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1, L. 123-2, R. 122-2 et L. 121-18 du code de l'environnement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01139_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01368_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
920 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03274_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00680_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04588_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00842_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04256_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par suite, les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de ces décisions.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04037_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme et le schéma de cohérence territoriale du pays de Saint-Brieuc ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le 12° de l'article R. 122-1 reprend ainsi cette obligation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02301_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement alors applicable : " I.- Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Projet : la réalisation de travaux de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02943_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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