Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00686_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B, représenté par Me Raoul, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SCI FCM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03656_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'actes d'ostéopathie animale. " L'article 5 de ce texte dispose : " L'épreuve écrite d'admissibilité est un questionnaire à choix multiples. / En application de l'article D. 243-7 du code rural et de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00221_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 1332-5 du code du travail ; - les dispositions de l’article L. 1132-1 de ce code interdisent toute mesure discriminatoire en raison notamment des activités syndicales ou de l’exercice d’un mandat
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01312_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Par suite, les conséquences dommageables de cette manifestation doivent être regardées comme imputables à un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 199 ter B du même code : « I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03203_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01209_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement de la somme de 350 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03298_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02364_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Article 3 : La Ville de Paris versera à la société A... Paris Event la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03405_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi : 5. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 2421-5 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". Contrairement à ce qui est soutenu par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00051_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 242-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en raison d'une absence de mise à jour d'un outil informatique ; - elle a été prise en violation des articles 8 et 14
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01727_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B, n'étant pas entachée d'illégalité, ce retrait a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00644_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L'article L. 242-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01473_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02914_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_21PA01639_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires et reprises de droits en litige : 5. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 252