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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04250_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Article 2 : Le CHU de Bordeaux est déchargé de l'obligation de payer la somme de 478 307,06 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00077_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
28175 15/01/2019 00006, soit 10 873 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01353_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Mme A, qui n'était pas partie à l'instance devant le tribunal de grande instance de Nanterre n'est pas recevable à se prévaloir, sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, de ce que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03404_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
) de mettre la charge de l'Etat le paiement des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'article 156 du même code dispose que : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00920_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du manquement délibéré incombe à l'administration. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02951_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 4731-1, L. 4752-1 et L. 4741-3-1 du code du travail et, d'autre part, de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, restauration et hébergement sur un chantier du BTP, visant les articles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de l'article 242 ter du code général des impôts ou d'un acte précisant la durée du prêt, les modalités et l'échéancier de remboursement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02297_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00509_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01493_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la demande de première instance de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02703_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques, et a renvoyé, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
forfaitairement par le 3 de l'article 123 bis du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03005_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00692_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01517_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 441-6 du code du commerce ainsi que des articles L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce issus de l'ordonnance n° 2019- 359 du 24 avril 2019.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01116_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
478 du code de procédure civile ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation car il n'a pas refusé de restituer sa carte nationale d'identité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01715_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02016_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02280_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 621-30 du même code ; 3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ; () ". 4.
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