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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00276_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté cite les dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes desquelles la décision portant obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03313_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En dernier lieu, aux termes de L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par un courrier du 9 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d’office le moyen
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01705_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles R. 612-7 et R. 612-10 de ce code, en ce qu'elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
/Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611- 8 du code de commerce ni aux aides consenties
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La clôture immédiate de l’instruction est intervenue le 5 juillet 2024 par ordonnance du même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02289_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02636_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02872_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01015_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01124_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 14 mai 2024, la Cour a sursis à statuer sur la requête de la SAS Next en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, jusqu’
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02507_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24743_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01123_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 14 mai 2024, la Cour a sursis à statuer sur la requête de la SAS Next en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, jusqu’
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23002_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Une ordonnance du 13 septembre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00841_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de l'article R. 613-2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00904_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01687_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officiellePage 27 sur 153