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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01026_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01652_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est irrégulier dès lors que les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ne figurent pas
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02447_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que, d'une part, la minute n'a pas été signée par les personnes mentionnées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative et que, d'autre
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02448_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que, d'une part, la minute n'a pas été signée par les personnes mentionnées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative et que, d'autre
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02449_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que, d'une part, la minute n'a pas été signée par les personnes mentionnées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative et que, d'autre
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02450_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que, d'une part, la minute n'a pas été signée par les personnes mentionnées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative et que, d'autre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01035_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La commune soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute n'a pas été signée par les premiers juges, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01631_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : - elle est entachée d'un défaut de signature en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03093_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement est entaché d’un vice de forme en l’absence de signature des personnes mentionnées à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il a été rendu en méconnaissance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01995_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03253_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03385_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01358_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01826_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02228_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour sa minute d'être revêtue des signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal ne pouvait retenir
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02229_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il est dépourvu de signatures, en méconnaissance de l'article L. 741-7 du code de justice administrative ; - il n'est pas suffisamment
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00824_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01639_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'obligation de déposer un permis de construire prévue par les dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02630_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué ne comporte pas l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les dispositions de l'article UD
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officiellePage 27 sur 295