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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01540_20250703
3 juillet 2025
, la Cour fera application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnait pas l'article R. 421-19 du code
1ère chambre
DCA_23TL00288_20250123
23 janvier 2025
En premier lieu, les articles 103 decies et suivants du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, dans sa version en vigueur à compter du 31 décembre 2013, autorisent les États membres
3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation
3ème Chambre
DCA_22NT00254_20221118
18 novembre 2022
Il soutient que : -les titres exécutoires litigieux ne comportent pas les indications suffisantes des bases de la liquidation, et ne satisfont pas aux exigences de l'article 24 du décret n° 2012-1246
2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
En troisième lieu, ni la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, ni les dispositions de l'article L. 921-3 du
DCA_20TL20283_20220412
DCA_22NT01608_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient que : - il n'entrait pas dans l'office du juge des référés d'apprécier l'existence ou non d'une faute au sens de l'article 1245-15 du code civil ; - en application des dispositions de
DCA_22TL21377_20240305
5 mars 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce () " 5.
4ème Chambre
DCA_25VE02188_20260414
14 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou
Juge des référés
ORCA_26LY00314_20260311
11 mars 2026
Vu : – le code général des impôts ; – le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 ; – le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et
DCA_22NC00800_20230928
28 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, " Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre
DCA_22NC00809_20230928
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00980_20231122
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
DCA_21VE00984_20231122
5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
24 et de celles des articles 112 et suivants du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 dès lors que l'indication des montants de la créance ne suffit pas à justifier de la réalité des sommes réclamées
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