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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02186_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02983_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
-5-1 du même code, au II de l'article L. 5217-2, au II de l'article L. 5218-2 ou au VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon ayant conclu une convention
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03412_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, à l'article 2 du jugement, a condamné la société EI Montagne à verser à la commune d'Orange la somme de 374 325 euros toutes taxes comprises
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02847_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 326-14 du code de la route : " III.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05973_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
R. 423-1 du Code de l'urbanisme et comporte une mention indiquant qu'elle est également déposée au titre du troisième alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme. / - et complétée des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 15 juin 1906 applicable lors de l'implantation des ouvrages, actuellement repris à l'article L. 323-4 du code de l'énergie : " () / La
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02075_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01061_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : Le département des Ardennes est condamné à verser à la société Freycenon Rossit Architectes la somme de 10 320 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01353_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00299_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03745_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00094_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04994_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00464_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Elle est par suite fondée à obtenir la restitution de 329 651 euros au titre du crédit d'impôt recherche de la société Akka Informatique et Systèmes pour l'année 2011. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Article 2 : Le jugement du 29 juin 2022 tribunal administratif de Bordeaux est annulé en tant qu'il est contraire à l'article 1er. Article 3 : La société Sodiver versera à Mme H, Mme C et M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02982_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - il méconnaît l’article 10 de la même loi, faute pour la métropole de justifier de l’existence d’un formulaire de demande de subvention renseigné par l’association
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00983_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A C. 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04064_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01248_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 27 sur 178