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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE03406_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01005_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00219_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui (), ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00951_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00812_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
avril au 15 octobre et évaluées selon les tarifs de l'opérateur ENGIE et viendraient solder en partie les factures émises par cet autre fournisseur d'électricité, ne sauraient être regardées comme une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A le versement de frais au département de l'Ardèche sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV relatif à la transmission
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine.".
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02912_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A le versement d'une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00755_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la demande de première instance de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00256_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02810_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01621_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01411_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02162_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Dans ces conditions, la date de consolidation de l'état de santé de Mme A doit être fixée au 24 juin 2013, et non au 15 octobre 2009, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00283_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Article 2 : Le décompte général du lot n° 21 " voirie- réseaux-divers " est fixé à la somme de 633 059,36 euros toutes taxes comprises.
Source officiellePage 27 sur 42