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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 44, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir, sur le fondement des dispositions citées au point 43 de l'article R. 181-46 du code de l'environnement
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01736_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
8ème chambre
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
Et aux termes de l'article R. 5121-173 du même code, dans sa version issue du même décret : " Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou produit mentionné à l'article R. 5121-150 est
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
En ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 42.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00212_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 181-42 du même code : « Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
A, qui a bénéficié, à sa demande, du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, de sorte que le délai de prescription de l'action en recouvrement, prévu à l'article L
DCA_21PA04398_20250114
Article 5 : L'Etat versera aux consorts F la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation alors applicable " : Les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 et les installations ouvertes au
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".
6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
Enfin, en vertu de l'article 6.3.1 du CCAP intitulé " Les opérations de réception " : " Il est fait application des dispositions de l'article 41 du CCAG Travaux, à l'exception de celles de l'article 41.1.3
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
Sur les appels en garantie : 42.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
Sur les pénalités : 42.
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
S'agissant du préjudice d'établissement : 42.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 12.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, auquel renvoie l'article 2.2 du marché en litige : " des constatations contradictoires
3ème chambre
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
Sur les frais de première instance et d’appel : 42.
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 43.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00968_20230711
11 juillet 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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