Sur la recevabilité des interventions de l'Union départementale des syndicats CGT du Bas-Rhin et de l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Bas-Rhin devant le tribunal administratif

D F a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 mai 2016 par laquelle, à la demande du mandataire liquidateur de l'association philotechnique de Bois-Colombes (APBC

Il résulte de ce qui précède que la requête du syndicat intercommunal est manifestement dépourvue de fondement.

Aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : " L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement

500 euros soit mise à la charge de l’association Les familles richelaises.

mise à la charge du syndicat SUD CT 31 la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur l'intérêt à agir du syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie (S.I.D.N.C.) : 1.

Une note en délibéré, présentée pour l'association Le Secours Catholique, a été enregistrée le 25 octobre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

DECIDE : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 23 avenue Gambetta est rejetée.

utilisé par l'association pour l'aménagement de son espace musical.

B, représentant le syndicat mixte des réserves de substitution de Charente Maritime et de Mme A, représentant l'association Nature Environnement 17. Considérant ce qui suit : 1.

B et le syndicat sud santé sociaux 26-07, * et les observations de Me Breysse, représentant le centre hospitalier de Valence. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement

A, reconnu coupable de fraude fiscale en sa qualité de dirigeant de fait de l'association Syndicat Roussillon Méditerranée, a été condamné à payer solidairement avec cette dernière les impositions fraudées

Il détenait les mandats de membre suppléant du comité social et économique, délégué syndical et conseiller prud'homal.

Elle soutient que son licenciement est en lien avec son mandat syndical, en raison d’actes de discrimination et de harcèlement moral de la part de son employeur.

En deuxième lieu, en l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif

Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Fano Matatia, représenté par la société SOGECO, Mme J I, M. M B, M. K E, M. A G, M. D L et M.

Eu égard à son objet social, qui poursuit la défense des intérêts moraux et matériels des syndicats qui le composent dans le secteur des salariés de l'industrie, le syndicat Union Fédérale Sud Industrie