fournir d'élément de nature à établir que cette activité aurait été assurée sous un nom d'emprunt.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Elle porte la mention " salarié " () ".

et l'équipement des salles mises à disposition des salariés, et que le matériel acheté était nécessaire au déplacement des collaborateurs.

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise

En ce qui concerne le manquement de la CCI de C... à son obligation d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses employés : 4.

représentatives par branche professionnelle et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel.

En deuxième lieu, l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

santé Auvergne-Rhône-Alpes du 20 novembre 2019 adressé aux responsables des entreprises de transports sanitaires de la région et relatif au recours aux services d'ambulanciers autoentrepreneurs pour assurer

ou de non-salarié dans les situations suivantes : (…) ; 2° Ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir exercé leur activité professionnelle pendant plus d'un an et sont inscrits

Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre; / b) les fonctionnaires sont soumis

Mme D C a été employée en 1995 comme salariée de la société Gogica rachetée en 2003 par le groupe Citya.

de l'allocation de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle

Mme A a alors passé avec la société Hengxin Immobilier un " contrat de commercial non salarié en transactions immobilières " lui donnant mandat de " prospecter les vendeurs et/ou les acquéreurs, rédiger

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé