E et Mme D sont propriétaires de deux biens immobiliers situés à Crouy (Aisne) et destinés à la location depuis 2016.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales,

Toutefois, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

bâtis que le syndicat des copropriétaires peut seul agir pour assurer la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble lorsqu'un tiers à la copropriété porte atteinte aux parties communes sans causer de

administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler, d'une part, l'arrêté n° 2021/742 du 30 juillet 2021, par lequel le maire de Nouméa a délivré à la SARL Apex un permis de construire en vue de réaliser un immeuble

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence l'Etendard et autres : 2.

La sous-destination " logement " recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. / - La sous-destination " hébergement " recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans

à la liberté du commerce et aux règles de la concurrence, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, s’imposent sans discernement sur la zone en violation des articles L. 581-1 et

août 2020 par lequel le maire de Bougival a accordé à la société Innovatis et Co, devenue Innovatis.fr, un permis de construire n° PC 78092 19 G0025 pour l'édification d'un ensemble de bâtiments à destination

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique, conclut au rejet de la requête.

B est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé 77, rue de Neubourg, sur le territoire de la commune d'Elbeuf.

de destination serait, par voie de conséquence, privée de base légale ne peut qu’être écarté.

Avant que l'expert désigné par le juge judiciaire ne rende toutefois ses conclusions, la SPL Chartres Aménagement a notifié à la société Klécar le 8 février 2016 sa renonciation à la préemption.

Aux termes de cet article L. 300-1 : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets () d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques () / L'aménagement () désigne

qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter

de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès, et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie () / 3.2 Voirie / Les

Il soutient que : - M. et Mme A n'avaient pas d'intérêt à agir devant le tribunal administratif et que le jugement est insuffisamment motivé sur ce point ; ils n'ont pas examiné l'atteinte dont les

Par un arrêté du 5 janvier 2022, le maire de Nîmes (Gard) a délivré à la société Cardinal D un permis de construire un immeuble collectif de dix-sept logements.

destiné à accueillir une crèche et des bureaux sur un terrain situé route de Roques formant l’îlot n° 11 de la zone d’aménagement concerté « Las Fonsès – Bois Vieux ».