B de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui dans la présente instance.

Le moyen tiré de la méconnaissance, par le tribunal, de l’exercice de ses attributions juridictionnelles doit donc être écarté. 6.

Il résulte des dispositions énoncées ci-dessus, qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La facture produite, établie le 25 mars 2016 et alors adressée à l'EHPAD, faisait état d'une somme de 34 726 euros, soit 41 671,20 euros toutes taxes comprises, ayant pour objet de rémunérer des prestations

En tout état de cause, si M.

D’une part, l’administration a tout d’abord remis en cause, au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 la déductibilité de charges comptabilisées en « opérations diverses » correspondant selon la

la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ainsi, les sommes perçues par M.

correspondant à la part contributive de l'Etat.

Par suite, l'EURL Cannes 2 Wheels n'apporte pas la preuve qui lui incombe que les sommes en litige ont été engagées dans l'intérêt de l'entreprise.

F... de verser au co-contractant ou au Trésor public la somme de 52 864 euros au titre des dépenses correspondant aux actions de formation dont la réalité n’a pu être établie, ainsi que la somme de 2 429,98

Le 11 juillet 2017, la société BN Serres a mis en demeure l'ASP de procéder au règlement de la somme de 158 196,05 euros correspondant à la cession de créance.

de cause, le tableau d'attribution de points produit par la SAI ne permet pas d'apprécier la mise en œuvre des critères d'ordre ; - l'inspectrice du travail n'a pas vérifié que son licenciement a été

B ou à son conseil d'une somme de 1 100 euros au titre des frais liés à l'instance, et a rejeté le surplus de la demande.

devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. ()2.

La communauté de communes du Val de Somme a, par une délibération du 5 février 2015, engagé une procédure en vue de l'attribution, pour une période de six ans, de la concession de l'exploitation du centre

réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État

Paris ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2018, et celle des pénalités correspondantes

C la somme de 2 250 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2019.