Par un jugement du 2 août 2022, le tribunal administratif a accordé une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral résultant des illégalités fautives commises par l'administration et a rejeté

d'égalité de traitement entre les candidats ; si le projet débordait marginalement du périmètre retenu par le cahier des charges, il respectait la forme exigée par le document ; le débordement ne résultait

La ministre s’est fondée sur la circonstance que les résultats de la société étaient négatifs depuis 2015 et se sont dégradés pour atteindre une perte de 28,9 millions d’euros en 2020.

C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 17. Pour établir l'existence d'une situation de harcèlement moral, M.

réserves conformément à sa mission AOR ; - l'expert n'a pas pris en compte l'incidence du défaut de curage des réseaux naturels périphériques ; il n'a pas examiné les obligations de moyen et de résultat

Somme à lui verser une somme de 300 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 avec capitalisation, en réparation du préjudice correspondant au manque à gagner résultant

de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait

, de la quote-part de résultat de ces trois SCI ; - la dotation aux provisions pour dépréciation de la créance détenue sur la société Sudinvestments est déductible du résultat imposable au titre

C, directeur régional des finances publiques, à lui verser la somme de 2 000 euros pour préjudice moral résultant de la prise de décisions brutales le privant de ses moyens de subsistance.

Elle soutient que : - l’administration n’était pas fondée à réintégrer à ses résultats un profit sur le Trésor ; - en réintégrant à ses résultats un profit sur le Trésor, l’administration a méconnu les

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

d'avocats Taj, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1700594 du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) d'accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant

demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il rejette le surplus de leur demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant

C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant deux

certificat de suspension du ministre de l'action et des comptes publics du 27 janvier 2020 ; 3°) d'enjoindre à l'autorité compétente de procéder à l'édiction d'une décision administrative tendant à l'attribution

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la carence fautive de

Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 15 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable, en réparation du préjudice moral résultant

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral résultant