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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03175_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
septembre 2021 par lequel le maire du Cannet-des-Maures l’a suspendue de ses fonctions, de condamner la commune du Cannet-des-Maures à lui payer 12 950 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01871_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00215_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Après avoir nié les faits, M. B a reconnu au cours de l'audition judiciaire avoir procédé à cette fouille illégale en présence d'une adjointe de sécurité.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02997_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
la situation, mettre en alerte l'équipage et assécher les compartiments envahis, d'avoir délibérément minimisé ou dissimulé les évènements pendant la navigation, ne pas avoir informé l'armement et ne
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04025_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
qu'elle aurait commises dans la gestion de sa carrière et du harcèlement moral dont il estime avoir été victime.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02870_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Après avoir obtenu un master 2 de philosophie, l'intéressée s'est vue délivrer, le 30 juillet 2019, sur le fondement des dispositions de L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02916_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
C B ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français, et n'avoir jamais renouvelé son autorisation provisoire de séjour ; () que l'intéressé
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02318_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme B soutient que ces sommes constituaient des avoirs et n'étaient pas imposables.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00838_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03095_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
armées lui a retiré son habilitation " Secret-Défense " et d'enjoindre à la ministre des armées, à titre principal, de lui délivrer cette habilitation ou, à titre subsidiaire, de produire, après avoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00736_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
sur ses comptes bancaires ouverts dans les écritures de la BPCA Monaco et de la Corner Banque Luxembourg ; - la taxation d'office à l'impôt sur le revenu des crédits bancaires et la taxation des avoirs
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00624_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Toutefois, alors même qu'il justifie avoir obtenu un titre professionnel de réceptionniste dans le secteur de l'hôtellerie et avoir occupé un emploi correspondant à cette formation, il est, à l'âge de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20577_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser une provision de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00163_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Or, durant ces entretiens, elle a nié avoir des difficultés et s'est montrée dans l'incapacité d'en prendre la mesure et de tenir compte des conseils éducatifs prodigués.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01175_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A cet égard, si elle indique avoir renoncé à ses droits sur la concession en signalant vouloir être présente lors de l'exhumation, la commune de Bergerac conteste avoir reçu son courrier du 4 novembre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04541_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
M. et Mme D ont cessé leur activité le 13 février 2015, après avoir cédé leur fonds de commerce à la société 2IMA. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02474_20240215
15 février 2024
15 février 2024
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00756_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
condamner l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 37 962 euros en indemnisation du préjudice financier et moral subi en raison de la discrimination dont elle estime avoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01488_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Grands Lacs à lui verser la somme de 93 219,37 euros en réparation des préjudices financiers causés par cette décision illégale, et la somme de 7 750 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00092_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par une lettre en date du 20 mai 2025, la Cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu avant le 31 décembre 2025, et que l’instruction était
Source officiellePage 27 sur 3426