L'emprise au sol correspond à la projection verticale des bâtiments au sol.

euros HT au titre de la décharge des pénalités de retard et de 59 445,92 euros HT au titre du remboursement de son excédent de participation au compte prorata ; a condamné le GCS de Mangot-Vulcin à payer

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté

Dans ces conditions, la société Alfage et la CNAC ne sont pas fondées à soutenir que la requête de la communauté de communes Pays de Falaise enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 2021 serait

de retour dans son pays d'origine.

et des travaux publics (SMABTP) à lui payer la somme de 7 595 832,21 euros au titre de divers préjudices affectant un bâtiment à usage de dojo qu’elle avait fait construire, ou, à titre subsidiaire, de

Elle a, en outre, versé à sa caisse de sécurité sociale, au titre de sa créance provisoire, une somme d'un montant de 767 697,05 euros.

En tout état de cause, un plan représentant les principales zones « ATEX » était joint à la demande d’enregistrement.

présent litige : " Au terme de l'instruction, l'autorité territoriale se prononce sur l'imputabilité au service et, le cas échéant, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable

Par suite, la réalisation de tels travaux, lesquels devaient permettre d'éviter la dégradation des bâtiments, était justifiée par un impératif de conservation de la dépendance en cause du domaine public

conditions d'emploi de la rampe d'accès.

les sommes en cause, d’autre part, d’annuler les décisions par lesquelles la commune de Cannes a annulé les titres de recettes émis à l’encontre de la société Jesta Fontainebleau, pour des montants de

du bâtiment durant la période froide.

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () ".

Le 30 juillet 2021, en l'absence de règlement, elle a adressé à son cocontractant une mise en demeure de payer cette somme sous 15 jours.

incliné reliant l'intérieur du bâtiment au préau, dont l'entretien incombe à la ville de Marseille.

de non-respect des prescriptions relatives aux conditions d’attribution des aides et selon les modalités fixées par le règlement général de l’ANAH.

ait été présentée dans les conditions prévues par ladite charte, dont il résulte que cette demande ne peut être utilement formulée que dans le cas où, après maintien des rectifications envisagées par

décision du 21 novembre 2017 par laquelle le préfet du Var les a mis en demeure de cesser toute exploitation de l'établissement " La Kima " dans un délai de trois semaines et de procéder au démontage du bâtiment

texte et doit par conséquent bénéficier d'une régularisation de sa situation ; - le requérant encourt un risque de représailles individuelles en cas de retour dans son pays d'origine et le Kosovo connaît