F les sommes inscrites sur son compte courant d'associé à titre de salaires ; - M.

Aux termes de l’article 82 de ce code : « Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

dans la catégorie des salaires et assimilés, dont il ne précise pas la nature, et qu'il ne soutient pas être dans l'obligation de rembourser.

au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

condamner la commune de Montpellier à lui verser une somme de 13 700 euros au titre du complément de traitement dû depuis le 10 octobre 2017, et d'enjoindre à la commune de lui délivrer des bulletins de salaires

au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

Cette méthode vise à comparer, toutes choses égales par ailleurs, la différence de salaire entre femmes et hommes () Après pré-identification par la DGA RH des salariées éligibles en situation d'écart

D’une part, il ressort des pièces du dossier et en particulier des bulletins de salaire produits, que de décembre 2021 à octobre 2022, M.

Le cumul entre un mandat social et des fonctions salariées suppose que ces dernières correspondent à un emploi subordonné effectif en contrepartie duquel est versé un salaire distinct de la rétribution

acquittées ; - le juge des référés ne pouvait pas se fonder sur " l'importance des sommes en cause " et " l'existence d'une requête au fond " pour refuser de lui accorder la provision sollicitée calculée

Les bénéfices ont alors été reconstitués à partir des crédits bancaires, dont ont été retranchés, d'une part, un taux de charges de 53,46 % calculé à partir du ratio moyen de trois sociétés comparables

E A est gérant salarié de la SARL 2AS.

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qu’elle ne précise pas la méthode de calcul des charges retenue par l’administration ; - la méthode forfaitaire

Par suite, le montant de l'indemnité au titre de l'assistance par tierce personne, calculée selon les modalités définies au point 7, peut être arrêté à la somme de 185 530,03 euros. 10.Il en résulte

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

Ainsi, les six salariés concernés n’ont pas été déclarés auprès des organismes sociaux avant la demande d’autorisation d’activité partielle.

Si dans son mémoire en défense en première instance, le ministre chargé du travail estimait que les salaires devaient être calculés, lorsqu'était appliqué un prorata pour des mois non entiers, selon la

n°2010-1330) la durée de cotisation est passée de 15 ans de service actif à 17 ans de service actif ; elle doit ainsi, pour faire valoir ses droits à la retraite, travailler encore 3 ans et 6 mois (calculé

filiales par voie d'inscription en compte courant ; - le service n'établit pas le caractère excessif des rémunérations versées à son gérant, que celui-ci a déclarées au titre de ses traitements et salaires

2019 avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date, et, enfin, de lui rembourser la somme de 1 000 euros, correspondant aux frais de l'instance devant la cour, saisie sur son salaire