-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du

Sur la demande de restitution : Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts : « Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées

Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non

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Des pièces, produites par la Commission nationale d’aménagement commercial, ont été enregistrées le 3 juillet 2023.

Sur la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de l'activité exercée par la société requérante : 2.

forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ; / (…) / Les constructions

Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service

La requête a été transmise à la commune de Marseille qui n’a pas produit de mémoire en défense.

de contribuer à la viabilité des activités agricoles et sylvicoles, à la protection et à la mise en valeur des paysages et de la biodiversité.

au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) mais au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).

La communauté de communes du Golfe de Saint Tropez, qui se borne à produire des photographies de la plaine agricole de Ramatuelle d’où la mer est visible ne justifie pas cette délimitation autrement que

, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ". 3.

La SCI SPMH, qui détient à 100 % la SCI Alea Jacta Est, a pour activité l’administration d’immeubles.

renouvelable et tirés d'une activité entrant dans le champ d'application de l'article 92 du code général des impôts ; enfin, ces sommes ne constituent pas des revenus non professionnels non commerciaux

. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes () lors de

; - les éléments produits par l'administration ne permettent pas de prouver la surfacturation alléguée dès lors que rien ne permet de connaître les comparables et leurs caractéristiques, notamment la

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.