Dans ces conditions, au regard des pièces versées au dossier et des éléments dont Mme A dispose déjà, qui lui permettent d'introduire, le cas échéant, une action en responsabilité devant le juge du fond

L'article R. 751-3 précise : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande

cause de la caisse de sécurité sociale d'affiliation de M.

B... ; - en tout état de cause, aucun lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice dont la réparation est demandée n’a été établi.

Ils soutiennent que le jugement attaqué doit être confirmé en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne l'erreur matérielle relative au montant total des frais d'expertise.

relevé d’office, tiré de ce que le juge des référés, en statuant san mettre en cause la caisse primaire d’assurance maladie du Var, a méconnu la disposition de l’article L.376-1 du code de la sécurité

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

En premier lieu, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier, qui relève du contrôle de cassation, est inopérant devant le juge d'appel et, en tout état de cause, n'a pas trait à la régularité

préjudice aurait été subi en tout état de cause par M.

La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, a indiqué qu'elle n'entendait pas intervenir à l'instance.

Par la présente requête, Mme B relève appel du jugement du 15 novembre 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.

D’autre part, et en tout état de cause, les amendes, qui sont décidées à l’issue d’une procédure contradictoire, peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le juge administratif, ainsi

La SHAM soutient que le jugement du tribunal administratif d'Orléans est insuffisamment motivé et que c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

primaire d'assurance maladie de l'Essonne ; - en tout état de cause, au rejet de la demande de M.

L'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition à l'origine du litige d'assiette porté par M. et Mme D devant le juge de l'impôt, dispose : " I. - Toute