Dans le cas où le juge administratif fait usage de ses pouvoirs de pleine juridiction pour autoriser le fonctionnement d'une installation classée, la décision d'autorisation ainsi rendue présente le caractère

Mme D n'est donc pas fondée à soutenir que la décision en litige aurait été signée par une autorité incompétente. 8.

Toutefois, cette allégation n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 12.

Par une décision du 27 décembre 2024, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen ainsi soulevé se rapporte toutefois au bien-fondé du jugement et est sans incidence sur sa régularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

de la décision de la ministre ne sont pas fondés.

de la décision de la ministre ne sont pas fondés.

indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

de la décision de la ministre ne sont pas fondés.

de la décision de la ministre ne sont pas fondés.

indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

de la décision de la ministre ne sont pas fondés.

de la décision de la ministre ne sont pas fondés.

de notifier directement sa demande à la commune, auteur de ladite décision.

Faute d'être assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, il ne peut donc qu'être écarté.

A, mis les frais d'expertise à la charge définitive de l'Etat et rejeté les conclusions du centre communal d'action sociale de Béziers sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il relève appel du jugement du 24 novembre 2023 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Mme B soutient en premier lieu qu'elle doit être indemnisée pour un montant de 161 200 euros de son préjudice né de la perte de valeur vénale de son fonds de commerce résultant de la décision illégale

En revanche, si le juge d'appel estime qu'un des motifs de la décision de refus litigieuse est fondé et que l'administration aurait pris la même décision si elle avait retenu ce seul motif, il peut, sans

Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 décembre 2021.