En premier lieu, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont

dans le délai d’un mois ; à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour en lui remettant une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de

Mme E épouse A C, née le 15 août 1982, de nationalité marocaine, a bénéficié de titres de séjour d'une durée d'un an régulièrement renouvelés à compter du 22 mai 2014.

Aux termes de l'article L. 433-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini

B, ressortissant marocain, est entré régulièrement sur le territoire français le 20 décembre 2016 muni de son passeport revêtu d'un visa de long séjour.

Elle a sollicité le 3 décembre 2021 son admission exceptionnelle au séjour.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : – elle n’a pas été précédée de la consultation de la commission du titre de séjour ; – elle méconnaît l’article L. 425-

ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ». 4.

des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 5.

séjour au titre de la réunification familiale.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

doses d'exposition inférieures à 1 mSv qui lui sont opposées ne reposent sur aucune preuve scientifique, alors que le tableau communiqué le 4 novembre 2016 par le chef du département de suivi des centres

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

d'une dose supérieure à 1 mSv (millisievert) qui lui est opposée ne repose sur aucune preuve scientifique, alors que le tableau communiqué le 4 novembre 2016 par le chef du département de suivi des centres

d'une dose supérieure à 1 mSv (millisievert) qui lui est opposée ne repose sur aucune preuve scientifique, alors que le tableau communiqué le 4 novembre 2016 par le chef du département de suivi des centres

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

la production d'un visa de long séjour ni saisir à nouveau les services de la main d'œuvre étrangère ; - les décisions de refus de séjour et d'éloignement contestées méconnaissent l'article L. 313-11

I C A, Mme E A et Mme H A des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.