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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03812_20220628
28 juin 2022
Dans ces conditions, le projet n'entre pas dans le champ de la dérogation aux règles de retrait par rapport aux limites séparatives fixées à l'article 7.2.2 du règlement du PLU.
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction, si les recettes réalisées par le contribuable entrent dans le champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ou
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
Par ordonnance du 28 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23TL02976_20251009
9 octobre 2025
Selon l’article R. 741-2 de ce code : « La décision mentionne que l'audience a été publique sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. / (…) / Lorsque, en application de l'article
9ème Chambre
DCA_23PA03994_20240517
17 mai 2024
d'application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00715_20240611
11 juin 2024
, la qualité du site naturel sur lequel l'installation est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette installation, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00801_20240215
15 février 2024
L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
6ème Chambre
DCA_24PA02793_20250618
18 juin 2025
B n'établit pas qu'il aurait justifié, en temps utile, de l'ensemble de ses absences auprès du corps enseignant, il ressort des pièces du dossier, qu'en dépit de la mise-en-garde adressée en fin de premier
8ème chambre
DCA_23PA00401_20240523
23 mai 2024
tétanos et poliomyélite et composé de 0,82 mg d'aluminium, ainsi que, le 22 novembre 2010, le vaccin Priorix contenant les valences rougeole, oreillons et rubéole, des troubles autistiques apparus peu de temps
1ère Chambre
DCA_24VE00192_20260312
12 mars 2026
ne permettait pas à l’administration fiscale de procéder à l’examen de la situation du CEA et de recueillir les observations de ce dernier ; le département de l’Essonne ne s’est donc pas manifesté en temps
3ème chambre
DCA_22PA03091_20230510
10 mai 2023
d'application de la loi.
DCA_22TL21839_20241121
21 novembre 2024
juillet 2020 ; 3°) de juger qu'elle doit bénéficier du régime des accidents de service depuis le 10 octobre 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 3 420 euros en application
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01431_20230123
23 janvier 2023
En outre, cet avis n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration portant sur les conditions de validité des
ORCA_23NT02875_20240311
11 mars 2024
A, qui y est entré le 22 novembre 2013, s'explique par le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile et par son maintien en situation irrégulière en dépit de trois décisions l'obligeant à quitter
ORCA_23NT02876_20240311
ORCA_23NT02877_20240311
En application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative tient compte, pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le
Juge des référés
ORCA_24PA04466_20250226
26 février 2025
compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer, le temps
DCA_22NT03201_20240611
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02087_20240307
7 mars 2024
du règlement (UE) du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00234_20260422
22 avril 2026
d’application de l’impôt ou en étaient exonérées, ou qu’elles constituaient des revenus qui avaient déjà été soumis à l’impôt. 6.
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