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1 817 résultats pour « champ d'application dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03812_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Dans ces conditions, le projet n'entre pas dans le champ de la dérogation aux règles de retrait par rapport aux limites séparatives fixées à l'article 7.2.2 du règlement du PLU.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction, si les recettes réalisées par le contribuable entrent dans le champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ou

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01399_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ordonnance du 28 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02976_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l’article R. 741-2 de ce code : « La décision mentionne que l'audience a été publique sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. / (…) / Lorsque, en application de l'article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03994_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

d'application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00715_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

, la qualité du site naturel sur lequel l'installation est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette installation, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00801_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02793_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

B n'établit pas qu'il aurait justifié, en temps utile, de l'ensemble de ses absences auprès du corps enseignant, il ressort des pièces du dossier, qu'en dépit de la mise-en-garde adressée en fin de premier

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00401_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

tétanos et poliomyélite et composé de 0,82 mg d'aluminium, ainsi que, le 22 novembre 2010, le vaccin Priorix contenant les valences rougeole, oreillons et rubéole, des troubles autistiques apparus peu de temps

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00192_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

ne permettait pas à l’administration fiscale de procéder à l’examen de la situation du CEA et de recueillir les observations de ce dernier ; le département de l’Essonne ne s’est donc pas manifesté en temps

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03091_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

d'application de la loi.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21839_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

juillet 2020 ; 3°) de juger qu'elle doit bénéficier du régime des accidents de service depuis le 10 octobre 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 3 420 euros en application

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01431_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

En outre, cet avis n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration portant sur les conditions de validité des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02875_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

11 mars 2024

A, qui y est entré le 22 novembre 2013, s'explique par le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile et par son maintien en situation irrégulière en dépit de trois décisions l'obligeant à quitter

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02876_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

11 mars 2024

A, qui y est entré le 22 novembre 2013, s'explique par le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile et par son maintien en situation irrégulière en dépit de trois décisions l'obligeant à quitter

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02877_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

11 mars 2024

En application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative tient compte, pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04466_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer, le temps

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03201_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02087_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

du règlement (UE) du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00234_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d’application de l’impôt ou en étaient exonérées, ou qu’elles constituaient des revenus qui avaient déjà été soumis à l’impôt. 6.

Source officielle

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