Par un jugement n° 1921654 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-

administratif de Lyon de prononcer la restitution partielle du montant de la taxe d'apprentissage dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2019 à concurrence de 1 293,59 euros et de mettre à la charge

Les rémunérations et avantages occultes ».

Selon l'article 1er du décret susvisé du 18 mars 1998 : " Deux corps de chargés d'études documentaires sont constitués : - le corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture

En ce qui concerne les charges : 18.

mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice

administratif de la Martinique a condamné la commune de Saint-Pierre à verser l'association ARONPEI la somme de 109 398 euros HT, assortie des intérêts moratoires à compter du 11 mars 2020, a mis à la charge

Les rémunérations et avantages occultes () ". 21.

Les stipulations contractuelles précitées ont mis à la charge de la société Moter les prestations de repérage et de piquetage des réseaux préalablement au démarrage des travaux.

figurant au tableau de rémunération annexé à l'avenant n° 6 du marché de maîtrise d'œuvre, en ce qui concerne les trop-perçus de rémunération, et au prorata des responsabilités ou, à défaut, en parts

Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants et de la majoration de 10 % mises à sa charge

Lorsqu'un contrat de plan n'a pas été signé, les tarifs sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'équipement et la majoration des tarifs ne peut être inférieure

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue. 11.

Lorsque le titulaire du contrat saisit ainsi le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun

Elle précise que, bien que le logement à loyer modéré dont elle jouissait lui a été retiré, son régime indemnitaire n'a pas été aligné sur celui des autres directeurs.

précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 3.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 975 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. / () ". 19.