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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
En l'absence de telles clauses, il appartient à la personne privée de saisir le juge du contrat, qui pourra en prononcer la résiliation en cas de force majeure ou de manquements graves de l'administration
8ème chambre
DCA_24PA03967_20250930
30 septembre 2025
La société Vortex a présenté sa candidature pour la diffusion d’un service de radio dénommé Skyrock en catégorie D dans les zones d’Auxonne et de Saint-Claude.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02872_20240502
2 mai 2024
Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Boubaker, représentant les consorts C, et celles de Me Robles, représentant la commune d'Antibes.
5ème chambre
DCA_22NT01317_20230321
21 mars 2023
établir que le classement en zone agricole d'une partie du lotissement de Kerambel, et notamment des parcelles cadastrées à la section AB sous les n°s 612 et 619, serait de nature à contrarier les objectifs
2ème Chambre
DCA_24NT00321_20260320
20 mars 2026
Plusieurs parcelles, classées en zone agricole, et dont l’une supporte un corps de ferme, séparent les terrains appartenant à M. B... de ce hameau.
DCA_24MA00273_20250619
19 juin 2025
Or les terrains dont le classement est critiqué, eux-mêmes non bâtis, sont situés dans un espace naturel de faible densité.
1ère chambre
DCA_23PA02598_20241107
7 novembre 2024
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01119_20230221
21 février 2023
Le risque de glissement de terrain est au nombre de ceux qui peuvent fonder un refus de permis de construire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
Par un arrêté du 16 juin 2020, le préfet de Seine-et-Marne lui a délivré le permis de construire sollicité.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01181_20230623
23 juin 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 5.
Magistrat statuant seul
DCA_23TL00328_20230421
21 avril 2023
Par un second arrêté PC 018 098 20 A0004, la même autorité a également refusé de délivrer le permis de construire sollicité par M.
DCA_25PA01184_20251212
12 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de la Nouvelle Calédonie d’annuler l’arrêté de la présidente de la province Sud du 22 février 2024 lui refusant un permis de construire une maison d’habitation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02503_20240326
26 mars 2024
En ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées section A n° 736, 737, 738 et 1692 : 10.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03270_20241030
30 octobre 2024
; à supposer que tel ait été le cas, ce permis de construire aurait été pris en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 supprimant
DCA_20NC03655_20231114
14 novembre 2023
ce classement n'est pas conforme à la vocation de la zone.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03604_20221122
22 novembre 2022
Dans ces conditions, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que de telles contraintes ont eu pour effet de priver M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01514_20250507
7 mai 2025
La grande alose est classée en " danger critique d'extinction " sur la liste rouge France de l'UICN dressée en 2019, auparavant classée " vulnérable " en 2010, traduisant également un risque de disparition
DCA_23LY01968_20260310
10 mars 2026
En second lieu, contrairement à ce que soutiennent MM.
4ème chambre
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
D'autre part, tant la notice descriptive jointe à la demande de permis de construire que le dossier de déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnent
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