Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences

Lorsque le refus de titre de séjour est fondé à bon droit sur l'absence de production par le demandeur de justificatifs probants de son identité, celui-ci ne peut se prévaloir, à l'encontre de la décision

A est fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et à demander, dans

Il résulte de ce qui vient d'être dit que le bien-fondé du moyen soulevé par le requérant tiré de l'insuffisance de motivation de la décision préfectorale litigieuse ne peut être apprécié qu'en ce qui

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

A ne pouvant être imposée sur le fondement de l'article 111 bis du code général des impôts en tant que " bénéfices et réserves réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOFAXIS a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur, émis le

de l'exception d'illégalité du classement de la parcelle est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés ; - le vice tiré de l'absence de schéma global cohérent pourrait donner

Par suite, l'arrêté contesté, qui comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. 9.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation () ". 3.

Selon les témoignages recueillis par le Défenseur des droits, les gendarmes présents ont pu constater que le mouvement hostile était composé tout à la fois d'un groupe de meneurs radicaux, de manifestants

A est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

Le préfet de la Haute-Garonne soutient que : -c’est à tort que les premiers juges se sont fondés pour annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 sur l’irrégularité de procédure tirée de l’absence de production

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions indemnitaires de Mme A. Sur le bien-fondé des conclusions indemnitaires : 8.

Sur les conclusions à fin d'exécution : 5.

Dès lors, le moyen tiré de ce que le tribunal, qui n'a d'ailleurs pas examiné les conditions dans lesquelles la statue avait été implantée sur la parcelle, s'est fondé à tort sur la méconnaissance de l'article

Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier en ce qu’il n’aurait pas tiré les conséquences de l’acquiescement aux faits par le ministre défendeur

; - il a sollicité, dans son mémoire en défense produit dans l'instance au fond, qu'il soit fait droit aux moyens qui n'ont pas été accueillis par le tribunal.

Il y a lieu, dès lors, d’évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme C... et M.

Dès lors, les conclusions de la société Batiserf Ingenierie dirigées contre M. D sont dépourvues de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.