B a notamment été condamné par le tribunal correctionnel de Thionville pour des faits de violence par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil

Après avoir été libéré et s'être mis en couple avec une autre ressortissante française, dont il a eu quatre enfants, il a été condamné le 7 juin 2021 à dix mois d'emprisonnement, dont quatre mois avec

d'enfant français.

S'agissant de l'enfant D A, le refus opposé est fondé sur la circonstance que l'identité et partant le lien familial avec le réunifiant n'est pas établi. 3.

d'enfant français, alors même qu'il aurait contribué effectivement à l'entretien et l'éducation de son enfant. 7.

avec sursis pour des faits de soustraction par un parent à ses obligations légales, compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant, commis du 4 septembre 2015 au 16 janvier

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées

demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ses parents, M.

sur le territoire français, ni être dépourvu de liens dans son pays d'origine, l'Egypte, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident ses parents et sa soeur.

A a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français.

C a sollicité du préfet de l'Hérault, par un changement de statut, un titre de séjour portant la mention " parent d'enfant français ".

Toutefois, il est constant qu'il a été condamné par le Tribunal judiciaire de Bobigny le 28 janvier 2021 à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences volontaires

A... a été condamné le 9 avril 2021 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à dix mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans pour escroquerie et vol avec violence en réunion, commis le

A... a de nouveau été condamné, le 8 juillet 2024, par le tribunal correctionnel de Limoges, à une peine de 24 mois d’emprisonnement dont 12 mois assortis de sursis pour des faits de violence suivie d’

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

L'arrêté relève également que l'intéressé déclare vivre en concubinage et être sans enfant à charge et que ses parents vivent toujours en Tunisie.

B a demandé le renouvellement d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.