Par des mémoires en défense enregistrés les 10 août 2021 et 2 mai 2022 (qui n'a pas été communiqué), le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

C, était exclusivement affilié à la sécurité sociale belge à la date de la cession immobilière intervenue le 30 décembre 2015.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête.

du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être conduit

S'il a été placé en garde à vue le 5 juin 2024 pour récidive de conduite d'un véhicule sans permis sous l'emprise d'un état alcoolique, il n'est pas établi qu'il n'était pas en mesure de comprendre les

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, représentée par Me Vaucois, conclut à la condamnation du centre hospitalier de Charleville-Mézières

Par des mémoires enregistrés les 21 mai 2024, 3 octobre 2024 et 12 novembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, la Métropole Européenne de Lille, représentée par Me Jean-Pierre, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, de mettre à la charge de Mme

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

le 21 avril 2023, l'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise, regroupant l'ancien groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise, représenté par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 juin 2023 et le 27 octobre 2023, la commune de Lège-Cap-Ferret, représentée par le cabinet HMS Atlantique avocats, conclut au rejet de la requête et à ce

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2021, la commune de Pont l'Abbé, représentée par Me Collet, conclut : 1°) au rejet de la requête de Mme E ; 2°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation

Par des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2024 et le 18 juillet 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée

activité professionnelle pendant plus de six mois en 2022 ; ses revenus en 2021 devaient être pris en compte pour apprécier le droit au séjour de son épouse ; lui et son épouse sont régulièrement affiliés

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Semeriva, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise

C..., représenté par Me Garet, a présenté ses observations sur les rapports d’expertise et conclut aux mêmes fins que dans sa requête initiale, par les mêmes moyens.

apparente est lourdement handicapé ; si le rapport d'expertise de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) conclut

Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 19 octobre 2023 et les 19 février et 26 mars 2025, la commune de Formiguères, représentée par Me Bonnet, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par