Du fait d'un syndrome dépressif, il a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 20 mars 2012, en congé de longue maladie à partir du 16 avril 2012 et, enfin, en congé de longue durée à compter

Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des éléments justificatifs d’identité ou d’état civil et des informations dont il disposait, le préfet de la Seine-Maritime, qui n’a pas fait une inexacte

Dès lors que la condition prévue à l'article L. 102-13 du code de l'urbanisme de publication de cet arrêté est satisfaite, l'association ne peut pas utilement se prévaloir à l'encontre de l'arrêté du maire

conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, en ce que M. 

Par un jugement ns 2110377, 2116662/2-2 du 15 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé les deux décisions du 12 mars 2021 ainsi que celle du 2 juin 2021 et a enjoint au CASVP de consulter

qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 est reporté à l'achèvement de celle-ci () ". 8.

de la commune d'Arles avait validé sa demande de mutation dans la commune de Beauvoisin dont le maire avait pris un arrêté d'intégration dans ses effectifs et que donc, seul pouvait la prendre le préfet

Par une ordonnance en date du 31 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023 à 12 heures.

Le 11 mai 2020, elle a reçu le " bilan de fin de stage " en date du 29 avril 2020 par lequel le maire de Gazaupouy l'a informée de son intention de ne pas prononcer sa titularisation au terme du stage.

Par un courrier du 3 mai 2017, les époux A ont demandé au préfet des Hauts-de-Seine, d'une part, de prendre position sur la situation de leur local au regard des dispositions de l'article L. 1331-22 du

Par un jugement n° 2307821 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

d’exercice, en l’absence de protection et de soutien lors de l’agression subie le 6 avril 2018, du fait de l’illégalité des deux sanctions dont elle a fait l’objet les 13 mars 2019 et 10 février 2020,

Toutefois, par un arrêté du 23 mars 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé l'admission au séjour de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».

mai 2021 du préfet de Vaucluse ; 3°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte

Par un jugement du 18 mars 2024, dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sur la décision portant refus de séjour : 2.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M.

, de son régime indemnitaire, de la prise en charge d'une formation, de mesures d'exclusion qu'elle aurait subies, d'une agression dont elle aurait été victime, des missions qui lui étaient confiées et