congé maladie ordinaire en congé pour accident de service à la suite du harcèlement moral d'origine professionnelle dont elle a fait l'objet ; - il a méconnu les dispositions de l'article 11 de la loi

Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que ce rejet serait dépourvu de base légale et de ce que les items créés par cette grille seraient contraires à la loi, à la doctrine et à la jurisprudence fiscale

Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la

Aux termes de l’article 72-2 de la Constitution : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. / (…) / Tout transfert

Aux termes de l’article 72-2 de la Constitution : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. / (…) / Tout transfert

toutes les obligations légales ; - l'application des intérêts de retard et l'application des dispositions du 3 de l'article 272 du code général des impôts permettant à l'administration de remettre

Dans les secteurs indicés RG (), toute construction en dehors des exceptions définies à l'article 2 respectant les conditions énoncées à cet article (). ".

les dispositions légales, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas privée de base légale.

A, particulièrement pour vérifier que le licenciement respectait le plan de cession de la société arrêté par le tribunal de commerce.

Dans ces conditions, ces moyens sont nouveaux en appel au sens des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme et, par suite, irrecevables.

à condition que le bâtiment ait été régulièrement édifié.

Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les dispositions qu’elle conteste ne seraient pas justifiées par une exigence de santé publique ou seraient manifestement inappropriées

Il soutient que la décision contestée était légalement fondée, dès lors que M.

Dans ces conditions, l'AP-HP doit être regardée comme ayant nécessairement admis que le contrat de Mme C s'était achevé le 14 janvier 2022.

prévalu de l'article précité au soutien de sa demande de permis de construire, à moins que d'autres dispositions applicables y fassent légalement obstacle. 14.

A... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 24 698,31 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et

A... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 14 421,64 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et

B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 30 354 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et les

Le nombre d'exemplaire de la facture est conforme aux conditions de l'article 4.3.4. / Le choix de regrouper ou non ses factures appartient à chaque membre du groupement.

Les dispositions du règlement d'un POS ou d'un PLU précisant les occupations et utilisations du sol admises ou non dans la zone ou les soumettant à des conditions particulières doivent s'entendre, s'agissant