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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00509_20230405
5 avril 2023
d'impôt sur les sociétés, pour un montant de 146 812 200 francs CFP, et de contribution sociale additionnelle, pour un montant de 73 406 100 francs CFP, dont elle s'est acquittée au titre des exercices
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
S'il est reconnu maître de l'affaire, il est réputé avoir appréhendé la totalité des revenus distribués par la société.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ".
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
B et la société Adea ont constitué la société civile Adea Project qui a le même objet social et qui a opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Le 3 mai 2007, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01753_20230413
13 avril 2023
S'agissant de la taxe sur les véhicules de sociétés, elle précise que la société dispose pour cette activité d'un parc de véhicules particulier dont elle est soit propriétaire, soit locataire au moyen
7ème chambre
DCA_23PA05252_20250522
22 mai 2025
- la décision n° 2012-662 DC du Conseil constitutionnel en date du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_19TL00668_20220512
12 mai 2022
F à construire un ensemble commercial et de loisir et un immeuble à usage de bureaux, et trois autorisant respectivement la société I à construire un hôtel et chacune des sociétés M et P à construire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01969_20251118
18 novembre 2025
d’impôt sur les sociétés et de contributions à l’impôt sur les sociétés au titre des années 2015 et 2016, d’un montant global, en droits et pénalités, de 11 354 781 euros, mis en recouvrement par avis
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04869_20220502
2 mai 2022
Mme D A travaille au sein de la société Orange en tant que cadre de second niveau avec le statut de fonctionnaire.
4ème chambre
DCA_22PA03099_20221230
30 décembre 2022
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
DCA_22PA03623_20221230
DCA_24PA03610_20250205
5 février 2025
B, le préfet de police s'est fondé sur le motif tiré de ce que sa présence sur le territoire français est constitutive d'une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été condamné, une première fois,
DCA_22LY01628_20230622
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02036_20231228
28 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé, le tribunal n'ayant pas répondu à son moyen relatif à la facture de la société SEFAB ; - M. et Mme
9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
A a librement fixé le capital social de cette société, qui ne disposait d'aucune trésorerie, à 10 344 300 euros, représenté par 103 443 actions ordinaires d'une valeur nominale de 100 euros, qu'il a toutes
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04629_20240319
19 mars 2024
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
DCA_22PA04642_20230608
8 juin 2023
DCA_22PA04644_20230608
DCA_23MA00867_20250605
5 juin 2025
- l'administration n'a pas identifié le bénéficiaire allégué des distributions en litige ; - le seul fait de constituer une société luxembourgeoise dans le but d'acquérir des parts de sociétés françaises
DCA_24NT01118_20250110
10 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution
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