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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00674_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04894_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04088_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
ne correspondent pas à la méthode de calcul propre aux pensions militaires d'invalidité et que la doctrine médicale reconnaît qu'une hypoacousie sono-traumatique ne s'aggrave pas par elle-même si le sujet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00053_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que les agissements constitutifs de harcèlement moral dont a été victime M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00190_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
était titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour en cours de validité ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - son comportement n'est pas constitutif
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02890_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
décision est entachée d'un " défaut d'exercice par le préfet de ses pouvoirs d'appréciation ", d'une violation du droit au séjour provisoire au titre de l'asile, du 4ème alinéa du préambule de la Constitution
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02196_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une société en commandite simple, une société
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00603_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... n’assortit pas son argument de précisions et de pièces permettant au juge d’analyser ce refus comme un fait constitutif d’un harcèlement moral.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00560_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A soutient qu'il a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, et particulièrement de M. F, responsable des services techniques et de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00136_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Convoqué à un entretien le 14 juin 2016 à ce sujet, il soutient avoir été insulté par le directeur général des services à cette occasion.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04460_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04489_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son protocole n°12 ; - le traité sur le fonctionnement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02942_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - il n'y a plus de sujet de contestation quant à la créance de la Semsamar eu égard au paiement par la commune du Gosier de la somme de 205 010,50 euros pour les années 2016 à 2020
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00648_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
convoqué ; - une note explicative de synthèse portant sur sa demande de retrait n'a pas été jointe à la convocation des conseillers communautaires qui n'ont pas disposé d'une information adéquate sur le sujet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00116_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01266_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre dé artement, une collectivité régie ar l’article 73 de la Constitution
Source officiellePage 27 sur 117